Les étapes 

​       d’acquisition 

Le processus d'acquisition d'une propriété
IRS à l'île Maurice

-1-

Signature du Contrat de Réservation Préliminaire (CRP)

 

Contrat de réservation entre l’acheteur et le promoteur (le vendeur).

-2-

Approbation des autorités 


Dès réception de la part de l’acheteur des documents requis, le promoteur soumet au nom de ce dernier une demande d’autorisation au Economic Development Board (EDB) pour l’acquisition d’un bien IRS.

-3-

Signature de l’acte de vente


Une fois la lettre d’approbation de l'EDB reçue et tous les critères d’éligibilité remplis, l’acheteur et le promoteur peuvent procéder à la signature de l’Acte de vente chez un notaire.

Modalités de paiement

L’acheteur effectue des paiements échelonnés définis par le cadre légal de la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), 
mis en place par le gouvernement jusqu’à la fin de la construction.

 

1.  Contrat de réservation préliminaire (CRP) Fonds déposés sur un compte séquestre sécurisé: 

20%

2.  À la signature de l’acte de vente*: 

10%

3.  À l’achèvement des fondations:

5%

4.  À l’achèvement de la dalle du rez-de-chaussée: 

15%

5.  À l’achèvement de la toiture:

10%

6.  À la clôture:

10%

7.  À la phase de plâtrage et de carrelage:

20%

8.  À l’achèvement des travaux:

5%

9.  À la remise des clés:

5%

 

* Toutes les taxes sont payables au moment de la signature de l’acte de vente.


Notre liste de prix comprend le coût total d’achat payable par l’acquéreur
ainsi que les taxes, les droits, les commissions et les frais qui y sont liés.


Le prix d’achat du bien précisé sur l’acte de vente est calculé en fonction
du prix indiqué sur la liste de prix, moins le droit d’enregistrement.

Unsplashed background img 2

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

Toutes les propriétés IRS sont vendues dans le cadre d'une « Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ». Il s’agit d’un contrat en vertu duquel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits ainsi que la propriété des constructions existantes. Les travaux à venir deviennent la propriété de l’acquéreur durant leur progression et celui-ci est donc contraint de s’acquitter des coûts.

Avec la « VEFA », le prix de la résidence est payable par tranches au fur et à mesure que le travail progresse, conformément aux dispositions des articles 1601-1 à 1601-45.
 

Garantie Financière d’Achèvement

En accord avec les exigences de la VEFA, le projet a eu recours à une garantie d’exécution (Garantie Financière d’Achèvement - GFA) auprès d’une institution bancaire de confiance. La GFA donne la garantie à l’acquéreur de la livraison de sa propriété selon les conditions stipulées dans le contrat. Dans l’éventualité où le promoteur manquerait à ses obligations, les institutions bancaires agiront en tant que garantes de la livraison du projet.